Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier

Publics concernés : établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes. Objet : définition des seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les seuils selon la part des actifs de négociation rapportée au bilan de l'établissement de crédit. Sont ainsi concernés les établissements dont les activités de négociation, composées des actifs à juste valeur par résultat au sens des normes comptables IFRS, représentent 7,5 % du bilan. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier issu de l'article 2 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et régulation des activités bancaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, notamment à son annexe « norme comptable internationale 39 » ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-47 et L. 511-49 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 5 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 et du 19 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,