DÉCRET n°2014-785 du 8 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-785 du 8 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029214276

Texte parentLEGITEXT000029214267

Référencearticle 2 du décret n°2014-785 du 8 juillet 2014 (version du 11 juillet 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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