Référencearticle 2 du décret n°2014-787 du 8 juillet 2014 (version du 11 juillet 2014)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les échéances fixées aux 2°, 3° et 4° de cet article sont reportées, respectivement, au 1er mars 2016, au 1er janvier 2016 et au 1er septembre 2015, pour les établissements de santé qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
2. 1° L'établissement résulte d'une fusion d'établissements intervenue entre le 1er juillet 2012 et la date de publication du présent décret ;
3. 2° L'établissement a acquis un logiciel de facturation hospitalière entre le 1er juillet 2012 et la date de publication du présent décret ;
4. 3° L'établissement recourt, à la date de publication du présent décret, à un logiciel de facturation hospitalière ne disposant pas, au 1er janvier 2013, du certificat de qualité délivré par le centre national de dépôts et d'agréments de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.