1. La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.
DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029214318
Texte parentLEGITEXT000029214306
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