1. Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part.
DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000030055786
Texte parentLEGITEXT000029214306
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