Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2014 (version du 11 juillet 2014)Légifrance →
1. Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de la santé ou par décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2. Ces arrêtés ou décisions fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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