Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 juin 2014 (version du 11 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour chacun des examens professionnels, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ou décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comprend au moins trois fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A relevant du ministre chargé de la santé ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2. Le jury est présidé par la personne ayant le grade ou l'emploi le plus élevé.
3. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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