Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mars 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a de l'article 4, les mots : « soumis à autorisation » sont remplacés par les mots : « soumis à l'autorisation » ;
3. 2° Au b de l'article 4, après les mots : « Les autres services réguliers », sont insérés les mots : « et les services occasionnels » et les mots : « sont soumis à » sont remplacés par le mot : « relèvent » ;
4. 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 6. - Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit. » ;
6. 4° A l'article 8, après les mots : « à l'exception des services limités à », les mots : « un département frontalier et à l'Etat limitrophe » sont remplacés par les mots : « une région frontalière et à l'Etat limitrophe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979 : art. 4, art. 6, art. 8