Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029214460
Texte parentLEGITEXT000029214433
Référencearticle 4 du décret n°2014-784 du 8 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Tout véhicule effectuant des opérations de cabotage routier de personnes dans le cadre d'un service occasionnel doit avoir à son bord les feuilles de route prévues à l'article 17 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé. » ;
3. 2° A l'article 4, les mots : « d'un des documents » sont remplacés par les mots : « des documents » ;
3° Après l'article 15, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 15-1. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 : art. 15, art. 3, art. 4, art. 15-1
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