1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029214468
Texte parentLEGITEXT000029214433
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