1. L'annexe I et l'annexe II de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029214710
Texte parentLEGITEXT000029214702
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