ARRÊTÉ du 25 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 25 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029214712

Texte parentLEGITEXT000029214702

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 2014 (version du 11 juillet 2014)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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