ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 4 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029221784

Texte parentLEGITEXT000029221531

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2014 (version du 9 juillet 2014)Légifrance →

1. Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe I.

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