Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2005 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
RattachementChapitre III : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006551560
Texte parentLEGITEXT000029223173
Référencearticle 10 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (version du 15 décembre 2005)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret du 5 juillet 2001 susvisé sont soumises aux dispositions du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
2. Le projet de plan soumis à consultation du public en application du II de l'article 8 et le plan consultable en un lieu public en application de l'article 9 ne contiennent pas les informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R741-31 du Code de la sécurité intérieure.
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