Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2005 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
RattachementChapitre II : Contenu du plan particulier d'intervention.
IdentifiantLEGIARTI000006551551
Texte parentLEGITEXT000029223173
Référencearticle 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (version du 15 décembre 2005)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour l'exploitant de toute installation visée au présent décret le contenu et les conditions de transmission au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R741-21 du Code de la sécurité intérieure.
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