1. Les dispositions de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029226360
Texte parentLEGITEXT000029225839
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