1. Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par les articles 5 et 6 sont remplacées par les références correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029226362
Texte parentLEGITEXT000029225839
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