DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029226364
Texte parentLEGITEXT000029225839
Référencearticle 4 du décret n°2014-794 du 9 juillet 2014 (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.

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