Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés ;
3. 2° Le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
4. 3° Le décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établies sur support inflammable ;
5. 4° Le décret n° 64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long métrage et de court métrage ;
6. 5° Le décret n° 67-367 du 24 avril 1967 relatif à l'exploitation en France de certains films étrangers en version doublée et aux quotas à l'écran ;
7. 6° Le décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques ;
8. 7° Le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
9. 8° Le décret n° 83-86 du 9 février 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma ;
10. 9° Le décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983 portant création d'un Conseil national de la cinématographie ;
11. 10° Le décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique ;
12. 11° Le décret n° 88-353 du 14 avril 1988 relatif aux mesures tendant à favoriser la restructuration des salles de spectacles cinématographiques ;
13. 12° Le décret n° 88-354 du 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma ;
14. 13° Le décret n° 88-481 du 2 mai 1988 modifié portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure ;
15. 14° Le décret n° 88-540 du 6 mai 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques ;
16. 15° Le décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
17. 16° Le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 modifié relatif à l'aide au développement d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure ;
18. 17° Le décret n° 89-137 du 1er mars 1989 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques ;
19. 18° Le décret n° 89-224 du 14 avril 1989 modifié relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques ;
20. 19° Le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques ;
21. 20° Le décret n° 90-121 du 5 février 1990 modifiant le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques ;
22. 21° Le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ;
23. 22° Le décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques ;
24. 23° Le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 modifié concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma ;
25. 24° Le décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
26. 25° Le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant en matière cinématographique ;
27. 26° L'article 3 et les II et III de l'article 10 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
28. 27° L'article 8 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
29. 28° Le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;
30. 29° Le décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant en matière cinématographique ;
31. 30° Le décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 modifié pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ;
32. 31° Le décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres audiovisuelles ;
33. 32° Le décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
34. 33° Le décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie ;
35. 34° Le décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ;
36. 35° Le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ;
37. 36° Le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ;
38. 37° Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ;
39. 38° Le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
40. 39° Le décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique ;
41. 40° Le décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements ;
42. 41° Le décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma ;
43. 42° Le décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée ;
44. 43° Le décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud ;
45. 44° Le décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques ;
46. 45° Le décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 Art. 41, Sct. Titre II : Du soutien financier à la production cinématographique., Sct. Section I : Films de long métrage., Art. 20, Art. 23, Sct. Titre V : Dispositions transitoires., Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 40 -Décret n° 64-459 du 28 mai 1964 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 Art. 1, Art. 2
- Décret n° 83-86 du 9 février 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 87-348 du 22 mai 1987 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 88-353 du 14 avril 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 88-354 du 14 avril 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 98-750 du 24 août 1998 Art. 3 -Décret n° 99-130 du 24 février 1999 Art. 8 -Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 Art. 10, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des salles., Art. 1, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la programmation., Art. 6, Sct. Titre III : Disposition transitoire., Art. 9 -Décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 Art. 1, Art. 14, Sct. Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres cinématographiques., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3 : Agrément à titre définitif., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. DISPOSITIONS FINALES., Art. 13 -Décret n° 2005-315 du 1 avril 2005 Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres audiovisuelles., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3 : Agrément à titre définitif., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15 -Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Conditions de création des oeuvres., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Délivrance des agréments., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11 -Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 Art. 5, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux inscriptions ou publications au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et au registre des options en application des articles 32 à 33-4 du code de l'industrie cinématographique., Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : CONDITIONS RELATIVES AUX JEUX VIDEO, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES DROITS D'ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS IMPRIMERIE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS INFORMATIQUES ET AUX DROITS D'ENTREE DEMATERIALISES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE III : RELEVES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECETTES REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE IV : DECLARATION DES RECETTES REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 22, Art. 23, Art. 24 -Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION ET AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, Art. 2, Art. 3, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE LA FICTION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE L'ANIMATION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS, Sct. SECTION 1 : COMITE D'EXPERTS, Art. 12, Sct. SECTION 2 : AGREMENT PROVISOIRE, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 3 : AGREMENT DEFINITIF, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 -Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : REGIME FINANCIER, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19 -Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 Sct. CHAPITRE IER : L'AGREMENT DES GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE II : LES ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION, Sct. SECTION 1 : ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION SOUMIS A HOMOLOGATION, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. SECTION 2 : LES PROJETS DE PROGRAMMATION VALANT ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30 -Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 Sct. CHAPITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'HOMOLOGATION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 Sct. CHAPITRE IER : CONDITIONS DE L'AGREMENT, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : DEMANDE D'AGREMENT, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE IV : SANCTIONS, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES, Art. 26, Art. 27, Art. 29 -Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles, Sct. Section 1 : Agents chargés des opérations de contrôle, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Missions d'expertise technique confiées à des tiers, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Etablissement des procès-verbaux, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives, Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 3 : Décision de sanction, Art. 25, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 27, Art. 28
- Décret n° 88-481 du 2 mai 1988 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 88-540 du 6 mai 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : DECLARATION D'ACTIVITE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : TENUE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 89-136 du 1 mars 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 89-137 du 1 mars 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 89-224 du 14 avril 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 89-262 du 26 avril 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 90-121 du 5 février 1990 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 90-174 du 23 février 1990 Art. 25, Sct. TITRE Ier : De la commission de classification des oeuvres cinématographiques., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De la classification., Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : Des oeuvres cinématographiques étrangères et des coproductions., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24 -Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 95-544 du 2 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux séances de ciné-clubs, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux séances en plein air, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. 11, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 13 Sont abrogés : Le décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établies sur support inflammable. Le décret n° 67-367 du 24 avril 1967 relatif à l'exploitation en France de certains films étrangers en version doublée et aux quotas à l'écran. Le décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud.
A modifié :
- Décret n° 98-750 du 24 août 1998 : art. 10