1. Les dispositions du 29° de l'article 6 ne mettent pas fin à l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029226392
Texte parentLEGITEXT000029225839
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