DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029234304

Texte parentLEGITEXT000029234298

Référencearticle 2 du décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 (version du 15 juillet 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.

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