1. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029235299
Texte parentLEGITEXT000029235288
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