Article 5 LEGIARTI000029235338
A abrogé :
- Arrêté du 19 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2014 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le26 juin 2014
Publié le12 juillet 2014
Articles1 article en vigueur
NORMCCE1413177A
IdentifiantLEGITEXT000029235327
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse modifié, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 2014).