1. Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 2 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029236268
Texte parentLEGITEXT000029236262
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