1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 2 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029236282
Texte parentLEGITEXT000029236262
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