ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 2 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029236278
Texte parentLEGITEXT000029236262
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 juillet 2014 (version du 13 juillet 2014)Légifrance →

1. Superficie maximale.

2. La plantation doit avoir une superficie au plus égale à 5 hectares. Cette superficie s'élève à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté.

3. Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe mentionnée à l'article 5 du présent arrêté et correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée dans laquelle la plantation est demandée.

4. Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.

5. Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029236278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.