ARRÊTÉ du 9 juillet 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 9 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029236487
Texte parentLEGITEXT000029236483
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2014 (version du 14 juillet 2014)Légifrance →

1. La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 16 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

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