ARRÊTÉ du 9 juillet 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 9 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029236492

Texte parentLEGITEXT000029236483

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juillet 2014 (version du 14 juillet 2014)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 août 1996fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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