RattachementChapitre Ier : Fixation du nombre de passagers en fonction des conditions de navigation
IdentifiantLEGIARTI000029239169
Texte parentLEGITEXT000029239160
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juillet 2014 (version du 17 juillet 2014)Légifrance →
1. I. - Le nombre maximal de passagers pouvant embarquer à bord d'un navire de plaisance à utilisation commerciale est défini en fonction :
2. - des caractéristiques du navire ;
3. - de la zone maritime fréquentée ;
4. - de la durée de navigation.
5. L'autorité compétente décide de ce nombre en application des modalités décrites dans les articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté sur la base des plans et documents qui lui sont communiqués.
6. II. - Pour les navigations internationales, quel que soit le navire, le nombre maximum de passagers admissibles ne peut en aucun cas dépasser douze.
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