1. Les mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue avant la date d'entrée en vigueur du décret du 8 juin 2011 susvisé ou issus des élections intervenues après cette date prennent fin le 31 décembre 2014.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 4 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029239334
Texte parentLEGITEXT000029239327
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