1. L'article 1er s'applique dans les offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité tel que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents non titulaires de droit public.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 4 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029239336
Texte parentLEGITEXT000029239327
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