ARRÊTÉ du 24 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 24 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000029255032

Texte parentLEGITEXT000029255029

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 2014 (version du 18 juillet 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux opérations définies à l'article 9 du décret du 21 août 2007 susvisé.

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