1. La mise à disposition, les conditions de nettoyage, de rangement, d'entretien et de maintenance des EPI relèvent de la responsabilité de l'employeur. Ce dernier doit s'assurer de leur conformité aux normes européennes précitées et veiller à ce qu'ils soient vérifiés périodiquement, conformément aux instructions du fabricant, par une personne qualifiée, appartenant ou non à l'entreprise.
ARRÊTÉ du 24 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000029255038
Texte parentLEGITEXT000029255029
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