1. Les responsables de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits. Ils présentent les résultats de cette surveillance à la demande des agents chargés des contrôles.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029255070
Texte parentLEGITEXT000029255041
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