1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029255072
Texte parentLEGITEXT000029255041
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.