1. Le présent arrêté s'applique aux plantes et préparations de plantes mentionnées au 2° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, à l'exception des champignons et de leurs préparations.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029255056
Texte parentLEGITEXT000029255041
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