1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-806 du 17 juillet 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-806 du 17 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029258021
Texte parentLEGITEXT000029258011
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