DÉCRET n°2014-802 du 16 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-802 du 16 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029258229

Texte parentLEGITEXT000029258212

Référencearticle 2 du décret n°2014-802 du 16 juillet 2014 (version du 19 juillet 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.

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