DÉCRET n°2014-802 du 16 juillet 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-802 du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029258225
Texte parentLEGITEXT000029258212
Référencearticle 3 du décret n°2014-802 du 16 juillet 2014 (version du 19 juillet 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret et celles de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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