Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 mai 2011 susviséest ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 4 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
4. 2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
6. 3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
8. 4° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité requis au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé. » ;
10. 5° Le a de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 4 de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
12. 6° Le b de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
14. 7° Le c de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
15. « L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
16. 8° Le d de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
17. « L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
18. 9° Le e de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
19. « L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 5 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 mai 2011 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7