1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000031306672
Texte parentLEGITEXT000029259558
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