Arrêté du 6 décembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2006.

TexteArrêté du 6 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000029259283

Texte parentLEGITEXT000029259882

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 1999 (version du 17 décembre 2006)Légifrance →

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