Arrêté du 6 décembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1999.

TexteArrêté du 6 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000029259145

Texte parentLEGITEXT000029259882

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 décembre 1999 (version du 15 décembre 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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