1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-810 du 16 juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-810 du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029259988
Texte parentLEGITEXT000029259971
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