DÉCRET n°2014-804 du 16 juillet 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-804 du 16 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029260162

Texte parentLEGITEXT000029260147

Référencearticle 7 du décret n°2014-804 du 16 juillet 2014 (version du 19 juillet 2014)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ainsi que dans deux journaux locaux.

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