Article 1 LEGIARTI000029264871
A modifié :
- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 : art. 9, art. 10
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-816 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2014
NatureDécret
Signé le17 juillet 2014
Publié le19 juillet 2014
Articles2 articles en vigueur
NORINTD1328640D
IdentifiantLEGITEXT000029264868
Publics concernés : donneurs d'ordre faisant appel aux personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transporteurs de fonds - personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transporteurs de fonds - personnels des entreprises de transports de fonds. Objet : sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds - sécurité des distributeurs et des guichets automatiques de banques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet d'améliorer la sécurité des transports de fonds au moment des dessertes des locaux des donneurs d'ordre (banques, commerces), en permettant l'utilisation de véhicules blindés ou semi-blindés en toutes circonstances, et de permettre un mode alternatif de protection contre les attaques à la voiture bélier au moment du rechargement des automates bancaires. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http//:www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-10 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029264873
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre du logement et de l'égalité des territoires, Sylvia Pinel
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2014).