1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-816 du 17 juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-816 du 17 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029264873
Texte parentLEGITEXT000029264868
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