Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-814 du 17 juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029265023
Texte parentLEGITEXT000029265008
Référencearticle 2 du décret n°2014-814 du 17 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 7 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
3. « Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 8
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