Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-814 du 17 juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029265025
Texte parentLEGITEXT000029265008
Référencearticle 3 du décret n°2014-814 du 17 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés au titre des 4° et 5° de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 11
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