Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Dans le titre du décret, les mots : « et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés ;
3. 2° Avant le chapitre Ier, l'intitulé : « Titre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » est supprimé ;
4. 3° Le titre II du même décret est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 11, art. 19, art. 14, art. 15, art. 21, art. 22, art. 16, art. 17, art. 20, art. 18, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27
Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT ; CHAPITRE III : AVANCEMENT ; CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ; TITRE II : MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES